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Les thérapies de conversion en voie d’être interdites en France.


03 septembre 2019 - lemarquis


La députée Laurence Vanceunebrock-Mialon planche sur un projet de loi. Début juillet, cette dernière se réjouissait de l’ouverture de «la mission d’information sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle d’une personne». En Allemagne, le dossier devrait être débattu au Bundestag avant la fin de l’année.

Pour Nancy Lefèvre, de la Commission juridique du CNEF, l’enjeu de la proposition de loi réside dans la définition de ce qui sera interdit. «Le terme de thérapie de conversion n’est pas une notion juridique. Avant d’interdire une pratique par la loi, il faudra la définir précisément afin qu’elle vise des actes que les victimes, la police et la justice peuvent identifier comme pénalement condamnables», déclare la juriste. Or pour son projet de loi, Laurence Vanceunebrock-Mialon a retenu la définition suivante: «Pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et ayant pour effet l’altération de la santé mentale ou physique», tout en regrettant que la législation soit démunie face aux «thérapies qui prônent la chasteté».
Dans la proposition de loi qu’elle prépare pour début 2020 et qui est amenée à évoluer au cours des prochains mois avec le travail de la mission parlementaire, toute “thérapie de conversion” ou pratique qui altère la santé physique ou mentale d’une personne serait punie de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le droit actuel suffit
Selon Nancy Lefèvre, le droit actuel est déjà suffisant pour sanctionner les faits en question. A ses yeux, «proposer une nouvelle loi sur ce sujet, avec un nouveau délit à la clé, spécifiquement prévu pour le changement forcé de l’orientation sexuelle est de la “surenchère” juridique visant un effet médiatique et politique». Pour appréhender légalement le phénomène des thérapies de conversion, la commission juridique du CNEF préconise l’usage de délits de droit commun (violences, exercice illégal de la médecine, abus de faiblesse, etc.), éventuellement avec une circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle, plutôt que d’entrer dans l’inflation législative.

One thought on “Les thérapies de conversion en voie d’être interdites en France.

  1. Je suis juste surpris que l’article oppose une proposition de loi à… Nancy Lefèvre!!!
    Cette personne ne saurait évidemment être légitime tant elle est un parti-pris, et elle se tire d’ailleurs une balle dans le pied en regrettant un problème de mauvaise définition de ce qui serait interdit, tout en préférant ensuite une définition bien plus vague en se reposant sur le droit commun, qui pour le coup, définit encore moins ce qui peut être interdit!
    Il aurait été bon de donner le ton à la thèse tout autant que son anti thèse face à la ministre non?
    Car Nancy Lefèvre ne sera jamais que l’anti-thèse de ces questions! Elle est complètement bancale!!!!

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